{"id":4215,"date":"2022-01-03T13:58:54","date_gmt":"2022-01-03T12:58:54","guid":{"rendered":"https:\/\/fluvo.wp3.visual4.com\/?page_id=4215"},"modified":"2022-03-21T09:26:40","modified_gmt":"2022-03-21T08:26:40","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison de la St\u00e9 Schmalenberger GmbH + Co. KG<\/strong><\/p>\n\n\n\n

I.<\/strong> Domaine de validit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. Nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison valent exclusivement, les conventions individuelles pass\u00e9es avec l\u2019auteur de la commande sont prioritaires. Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison s\u2019appliquent \u00e0 toutes les affaires \u00e0 venir ainsi qu\u2018\u00e0 tous les contacts commerciaux pris avec l\u2019auteur de la commande, comme par exemple pour l\u2019engagement de n\u00e9gociations contractuelles ou pour les pr\u00e9liminaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un contrat, m\u00eame lorsqu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une nouvelle convention expresse ou s\u2019il n\u2019y est pas express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence une nouvelle fois.<\/li>
  2. Nous refusons toutes conditions commerciales de l\u2019auteur de la commande qui divergent de nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison ou s\u2019y opposent. Toutes conventions qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et toutes versions ant\u00e9rieures de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison sont annul\u00e9es et remplac\u00e9es par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison.<\/li>
  3. La validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e d\u00e8s lors que nos prestations et fournitures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    II.<\/strong> Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    1. Conclusion du march\u00e9 en-dehors de notre magasin en ligne :
      1. Sauf convention contraire, les offres \u00e9manant de nos \u00e9tablissements constituent un engagement ferme pendant deux semaines \u00e0 compter de la date de soumission.<\/li>
      2. Nous ne sommes li\u00e9s par une commande que lorsque nous l\u2019avons confirm\u00e9e par \u00e9crit ou lorsque nous avons commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter. Ceci vaut notamment pour le cas o\u00f9 la commande du client ne repose pas sur une offre concr\u00e8te et ferme de notre part.<\/li><\/ol><\/li>
      3. Conclusion du march\u00e9 par le biais de notre magasin en ligne
        1. La pr\u00e9sentation de nos produits et prestations dans le magasin en ligne ne constitue pas une offre qui nous engage l\u00e9galement, mais correspond \u00e0 un catalogue en ligne sans engagement ferme. En cliquant sur le bouton \u201ecommander avec obligation de paiement\u201c vous passez une commande ferme des marchandises se trouvant dans votre panier. Le syst\u00e8me v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 des marchandises command\u00e9es. D\u00e8s r\u00e9ception de votre commande, celle-ci vous est confirm\u00e9e par courriel. Dans cette confirmation par courriel, nous acceptons votre commande ou bien nous la refusons.<\/li>
        2. La passation du march\u00e9 ne peut se faire qu\u2019en langue allemande.<\/li>
        3. Vous pouvez consulter vos commandes  avec le libell\u00e9 du contrat correspondant sous \u201eMon compte\u201c en cliquant sur le lien \u201eHistorique des commandes\u201c.<\/li><\/ol><\/li>
        4. Si notre offre ou notre confirmation de commande se base sur des indications techniques de l\u2019auteur de la commande (illustrations, croquis, indications de poids et de mesures etc.), celle-ci ne constituera un engagement ferme que s\u2019il est possible d\u2019ex\u00e9cuter la commande conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques de l\u2019auteur de la commande. Si apr\u00e8s conclusion du contrat, il s\u2019av\u00e8re que la commande ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques de l\u2019auteur de la commande, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat, dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur de la commande n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 accepter la solution de remplacement que nous proposons et \u00e0 prendre en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires correspondants, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Dans le cas d\u2019une r\u00e9solution du contrat par faute de l\u2019auteur de la commande, nous sommes en droit d\u2019exiger de celui-ci 10% du volume net de la commande au titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, sans pr\u00e9judice pour l\u2019auteur de la commande d\u2019apporter la preuve d\u2019un dommage moindre. S\u2019il parvient \u00e0 en apporter la preuve, il ne sera tenu de rembourser que les dommages moindres r\u00e9ellement subis.<\/li>
        5. Si l\u2019auteur de la commande nous fait faire des croquis, \u00e9bauches, \u00e9chantillons ou autres travaux pr\u00e9liminaires analogues sans passer ensuite la commande correspondante dans un d\u00e9lai acceptable, nous sommes en droit de lui facturer \u00e0 leur prix de revient les frais aff\u00e9rents aux travaux en question. Ces \u00e9bauches, \u00e9chantillons etc. et tous les droits de jouissance qui s\u2019y rattachent resteront la propri\u00e9t\u00e9 de notre entreprise, m\u00eame apr\u00e8s leur r\u00e9tribution.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          III.<\/strong> Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          1. Pour l\u2019\u00e9tendue de la livraison, c\u2019est notre offre \u00e9crite ou notre confirmation de commande qui fera foi. Toute convention annexe ou modification requiert notre confirmation \u00e9crite.<\/li>
          2. Pour toutes les commandes, nous sommes en droit de proc\u00e9der \u00e0 des fournitures partielles dans la limite d\u2019un fractionnement acceptable. Nous sommes de plus en droit de faire appel \u00e0 des sous-traitants pour nous acquitter de nos obligations contractuelles.<\/li>
          3. Les indications relatives aux dates et d\u00e9lais de livraison sont toujours fournies du mieux possible, mais d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale sans engagement de notre part. Le d\u00e9lai de livraison ne commence \u00e0 courir que lorsque l\u2019auteur de la commande a fourni sa contribution en bonne et due forme et dans les d\u00e9lais impartis, qu\u2019il a mis \u00e0 disposition tous les documents \u00e0 produire et s\u2019est acquitt\u00e9 des avances convenues, le respect des dates fix\u00e9es \u00e9tant conditionn\u00e9 par tous ces \u00e9l\u00e9ments. Lorsque nous remettons la marchandise command\u00e9e \u00e0 un transporteur ou lorsque nous avisons l\u2019auteur de la commande de la disponibilit\u00e9 de la marchandise, c\u2019est le jour de la remise ou de l\u2019avis de mise en disponibilit\u00e9, selon le cas, qui sera d\u00e9fini comme date de livraison.<\/li>
          4. Tous les documents annex\u00e9s \u00e0 nos offres, comme par ex. les croquis ou les indications de poids et mesures valent \u00e0 titre approximatif uniquement, sauf s\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils constituent un engagement ferme.<\/li>
          5. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019une livraison ou de la fourniture de prestations sur appel, l\u2019auteur de la commande devra r\u00e9ceptionner l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fournitures dans un d\u00e9lai convenable, et au plus tard dans les trois mois suivant l\u2019accord d\u00e9finissant cette livraison sur appel. A l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai d\u2019appel, nous sommes en droit de facturer donnant donnant la commande globale pour la mise \u00e0 disposition de l\u2019ensemble des fournitures command\u00e9es.<\/li>
          6. Si la livraison ou la fourniture des prestations devait \u00eatre retard\u00e9e pour des raisons relevant d\u2019un cas de force majeure, tel que conflit du travail, gr\u00e8ve, lock-out ou autres circonstances survenant dans le pays o\u00f9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui ne nous sont pas imputables, le d\u00e9lai de livraison se trouverait prolong\u00e9 de la dur\u00e9e des \u00e9v\u00e8nements perturbateurs et de leurs cons\u00e9quences. Ceci s\u2019applique \u00e9galement lorsque nos sous-traitants sont affect\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e8nements. Si le cas de force majeure se traduit par un emp\u00eachement durable de fournir les prestations, nous sommes fond\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le contrat. Les cas de force majeure ne nous seront pas plus imputables s\u2019ils surviennent ind\u00e9pendamment de notre volont\u00e9 alors que nous sommes d\u00e9j\u00e0 d\u00e9faillants. S\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9v\u00e8nements importants, nous devrons informer imm\u00e9diatement notre client de leur d\u00e9but et de leur fin.<\/li>
          7. En cas de retard dans la fourniture de nos prestations, nous ne serons pas consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9faillants si le retard est d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re de notre part ou de la part de nos auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>
          8. En cas de force majeure ou dans d\u2019autres circonstances exceptionnelles ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9, nous ne serons pas consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9faillants. Nous pourrons dans ce cas r\u00e9silier le contrat m\u00eame si nous avons d\u00e9j\u00e0 du retard dans l\u2019ex\u00e9cution. Si dans un tel cas, nous ne pr\u00e9cisons pas \u00e0 la demande de l\u2019auteur de la commande dans un d\u00e9lai raisonnable si nous comptons encore ex\u00e9cuter la prestation due, l\u2019auteur de la commande sera lui aussi habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat en ce qui concerne la partie des prestations non fournie par l\u2019ex\u00e9cutant.<\/li>
          9. Si l\u2019auteur de la commande se trouve retard\u00e9 dans la prise en charge ou si l\u2019exp\u00e9dition est diff\u00e9r\u00e9e \u00e0 la demande de celui-ci, il devra supporter les frais occasionn\u00e9s par l\u2019entreposage chez nous ou chez un tiers \u00e0 compter du jour de l\u2019avis de mise en disponibilit\u00e9. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 chiffrer ses frais \u00e0 raison de 0,5 % du montant de la facture (TVA comprise) pour chaque semaine r\u00e9volue, toutefois \u00e0 concurrence de 10 % du montant de la facture (TVA comprise), sans pr\u00e9judice pour l\u2019auteur de la commande de fournir la preuve d\u2019un dommage moindre. Apr\u00e8s \u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai raisonnable rest\u00e9 infructueux, nous sommes en droit de disposer autrement de l\u2019objet de la livraison et de d\u00e9finir par la suite une prolongation du d\u00e9lai pour la nouvelle livraison.<\/li>
          10. En cas de retard d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019auteur de la commande peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi, s\u2019il est prouv\u00e9. Dans les cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re les dommages-int\u00e9r\u00eats sont limit\u00e9s \u00e0 0,5 % de la valeur de la livraison globale pour chaque semaine de retard, dans l\u2019ensemble toutefois \u00e0 un maximum de 5 % de la valeur de l\u2019ensemble de la livraison.<\/li>
          11. Si nous sommes d\u00e9faillants, l\u2019auteur de la commande est en droit de reporter l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 une date raisonnable. Apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai de gr\u00e2ce rest\u00e9 infructueux, il est en droit de r\u00e9silier le contrat \u2013 sauf si nous n\u2019avions pas escompt\u00e9 cette r\u00e9solution en d\u00e9pit du d\u00e9lai imparti \u2013 ou de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation, en cas de comportement fautif de notre part. Dans les cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, les dommages-int\u00e9r\u00eats sont limit\u00e9s conform\u00e9ment au paragraphe ci-dessus.<\/li>
          12. Si le march\u00e9 pass\u00e9 nous engage \u00e0 ex\u00e9cuter notre prestation avant la contre-prestation, nous pouvons refuser de nous acquitter des prestations, si apr\u00e8s conclusion du march\u00e9, il s\u2019av\u00e8re que notre droit \u00e0 la contre-prestation est mis en cause en raison de difficult\u00e9s de l\u2019autre partie. C\u2019est notamment le cas lorsque la contre-prestation qui nous revient se trouve compromise par une mauvaise situation financi\u00e8re ou par d\u2018autres entraves \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, comme par ex. des interdictions d\u2019exporter ou d\u2019importer, des situations de guerre, une insolvabilit\u00e9 de fournisseurs ou des collaborateurs indispensables en cong\u00e9 de maladie.<\/li>
          13. Nous pouvons refuser de remplir nos obligations lorsque celles-ci requi\u00e8rent des efforts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la nature de la commande et qui ne sont donc pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019auteur de la commande. C\u2019est le cas notamment lorsque le fait que la prestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e du tout ou autrement que pr\u00e9vue n\u2019est que tr\u00e8s peu ou pas du tout g\u00eanant pour l\u2019auteur de la commande, comme par ex. pour un d\u00e9faut purement cosm\u00e9tique.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

            IV.<\/strong> Transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Les risques de destruction ou de d\u00e9gradation de la marchandise sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019auteur de la commande d\u00e8s la remise au transporteur, m\u00eame dans le cas de livraisons partielles. Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l\u2019auteur de la commande, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 celui-ci d\u00e8s que la marchandise est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate pour l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

            V.<\/strong> Modifications dans l\u2019\u00e9tendue des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Jusqu\u2019\u00e0 la livraison, nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications mineures courantes de la marchandise, notamment \u00e0 des am\u00e9liorations, si cela ne porte pas excessivement atteinte aux int\u00e9r\u00eats du client.<\/p>\n\n\n\n

            VI.<\/strong> Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            1. Nos prix sont des prix nets et s\u2019entendent toujours \u201ed\u00e9part usine\u201c (au d\u00e9part des ateliers de T\u00fcbingen, Incoterms 2010). La TVA en vigueur est factur\u00e9e en sus. Les frais d\u2019exp\u00e9dition, les droits de douane et l\u2019assurance transport ainsi que les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la livraison, y compris les co\u00fbts pour l\u2019\u00e9tablissement des attestations de s\u00e9curit\u00e9 et certificats de conformit\u00e9 exig\u00e9s par les autorit\u00e9s, seront support\u00e9s par l\u2019auteur de la commande. Si l\u2019auteur de la commande souhaite une assurance du fret, nous la contracterons pour lui \u00e0 ses frais, s\u2019il nous en charge par \u00e9crit.<\/li>
            2. Si durant la p\u00e9riode comprise entre la conclusion du contrat et la livraison nos fournisseurs augmentent les prix relatifs aux produits correspondants ou aux mat\u00e9riaux en amont, nous sommes en droit d\u2019augmenter nous aussi en cons\u00e9quence les prix demand\u00e9s \u00e0 l\u2019auteur de la commande, pour le cas o\u00f9 il devrait s\u2019\u00e9couler plus de quatre mois entre la date de la conclusion du contrat et de la date convenue pour la livraison ou l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

              VII.<\/strong> Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              1. Nos cr\u00e9ances sont exigibles \u00e0 la r\u00e9ception de la facture. Si l\u2019auteur de la commande ne paye pas en l\u2019espace de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9faillant, m\u00eame en l\u2019absence de mise en demeure. A partir de ce jour, il devra nous d\u00e9dommager, notamment en nous versant les int\u00e9r\u00eats moratoires pr\u00e9vus par la loi.<\/li>
              2. Sans convention expresse \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019auteur de la commande n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 pratiquer aucune d\u00e9duction.<\/li>
              3. Les traites, ch\u00e8ques ou acceptations ne sont autoris\u00e9s qu\u2019\u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus et ne vaudront m\u00eame dans ce cas qu\u2019en lieu de paiement. Les escomptes, redevances, taxes sur les lettres de change et frais de pr\u00e9l\u00e8vement sont \u00e0 la charge de l\u2019auteur de la commande ; ils sont exigibles imm\u00e9diatement. En cas de r\u00e8glement par ch\u00e8que, le paiement sera r\u00e9put\u00e9 intervenu non pas \u00e0 la r\u00e9ception du ch\u00e8que, mais apr\u00e8s son encaissement.<\/li>
              4. Les r\u00e9mun\u00e9rations qui nous sont dues ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par voie de compensation que s\u2019il existe \u00e0 notre \u00e9gard des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou dont le bien-fond\u00e9 a \u00e9t\u00e9 judiciairement \u00e9tabli. La m\u00eame chose s\u2019applique au droit de r\u00e9tention. Du reste, l\u2019auteur de la commande n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 ce droit se fonde sur les m\u00eames relations contractuelles.<\/li>
              5. Il est exclu que l\u2019auteur de la commande c\u00e8de des cr\u00e9ances qu\u2019il a \u00e0 notre encontre.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                VIII.<\/strong> R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e par nos soins jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la commande. Si au moment de la livraison il existe encore d\u2019autres cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur de la commande, en plus de celles au titre de la commande qui nous a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au r\u00e8glement  de toutes les cr\u00e9ances mentionn\u00e9es ci-dessus (r\u00e9serve \u00e9largie).<\/li>
                2. Si l\u2019auteur de la commande paie par ch\u00e8que ou par traite, la cr\u00e9ance issue de la commande et de la livraison persistera jusqu\u2018\u00e0 ce que la somme due soit d\u00e9finitivement \u00e0 notre disposition.<\/li>
                3. La r\u00e9serve \u00e9largie vaudra respectivement pour le solde dans le cas du recours \u00e0 un compte courant pour les cr\u00e9ances.<\/li>
                4. Si l\u2019auteur de la commande traite ou transforme la marchandise encore sous r\u00e9serve, ce traitement ou cette transformation se fera de mani\u00e8re que nous devenions copropri\u00e9taire de la chose nouvelle pour une part \u00e9quivalente au rapport entre le prix d\u2019achat de la chose livr\u00e9e et la valeur v\u00e9nale globale de la chose nouvelle au moment de la transformation. Si l\u2019auteur de la commande proc\u00e8de \u00e0 une transformation avec d\u2019autres marchandises ne nous appartenant pas, nous deviendrons copropri\u00e9taire de la chose nouvellement fabriqu\u00e9e au prorata de la valeur d\u2019achat de notre marchandise sous r\u00e9serve employ\u00e9e \u00e0 la fabrication de la chose nouvelle par rapport \u00e0 la valeur v\u00e9nale de la chose nouvelle au moment de la transformation.<\/li>
                5. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 se trouve li\u00e9e, m\u00e9lang\u00e9e ou incorpor\u00e9e \u00e0 d\u2019autres marchandises de mani\u00e8re \u00e0 former une entit\u00e9 propre, nous d\u00e9tiendrons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel ensemble au prorata de la valeur de notre livraison, selon les \u00a7\u00a7 947 et 948 du BGB (code civil allemand). Si l\u2019auteur de la commande acquiert la propri\u00e9t\u00e9 exclusive par liaison, m\u00e9lange ou incorporation, il nous transf\u00e8re d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata de la valeur d\u2019achat de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport \u00e0 la valeur v\u00e9nale de la marchandise de fabrication nouvelle au moment de la liaison, du m\u00e9lange ou de l\u2018incorporation. Nous acceptons le transfert en question. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019auteur de la commande devra prendre gratuitement la marchandise dont nous sommes propri\u00e9taires en d\u00e9p\u00f4t.<\/li>
                6. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sera \u00e9tendue \u00e0 toutes les cr\u00e9ances qui reviendront \u00e0 l\u2019auteur de la commande sur la base de la revente de la marchandise livr\u00e9e ou de la revente de la marchandise nouvellement fabriqu\u00e9e. Ces cr\u00e9ances nous seront c\u00e9d\u00e9es \u00e0 concurrence du montant des factures impay\u00e9es. A titre de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019auteur de la commande c\u00e8dera ces cr\u00e9ances futures d\u00e8s qu\u2019elles interviennent. Nous acceptons cette cession. L\u2019auteur de la commande est seulement habilit\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve ou la marchandise nouvellement fabriqu\u00e9e \u00e0 condition que ses cr\u00e9ances au titre d\u2019achats ou de r\u00e9mun\u00e9rations nous soient transf\u00e9r\u00e9es suivant les stipulations ci-avant. L\u2019auteur de la commande n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 d\u2019autres dispositions.<\/li>
                7. L\u2019auteur de la commande n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 affecter l\u2018objet de la livraison en gage, ni \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9. L\u2019auteur de la commande devra nous informer imm\u00e9diatement de toute saisie, confiscation ou autres dispositions \u00e9manant de tiers.<\/li>
                8. Les s\u00fbret\u00e9s qui nous reviennent n\u2019emp\u00eachent pas l\u2019auteur de la commande de disposer d\u2019objets nous appartenant ou de cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9s, dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales normales. Il n\u2019y aura plus d\u2019activit\u00e9s commerciales normales d\u00e8s lors que l\u2019auteur de la commande d\u00e9j\u00e0 d\u00e9faillant a un retard de paiement d\u2019un mois, que ses traites sont protest\u00e9es, qu\u2019il est en cessation de paiement ou qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une demande de redressement judiciaire. Dans ce cas, l\u2019auteur de la commande devra, \u00e0 notre demande, informer ses acqu\u00e9reurs des cessions intervenues, renoncer au recouvrement des cr\u00e9ances et nous autoriser \u00e0 y proc\u00e9der \u00e0 sa place. A notre demande, l\u2019auteur de la commande est en outre dans l\u2019obligation de communiquer les adresses de ses clients tiers.<\/li>
                9. En l\u2019absence de relations commerciales normales, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous r\u00e9serve aux frais de l\u2019auteur de la commande. Ni une telle reprise, ni l\u2019invocation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ni la saisie de l\u2019objet de la livraison n\u2019implique une r\u00e9solution du contrat, dans la mesure o\u00f9 ceci est autoris\u00e9 par la l\u00e9gislation.<\/li>
                10. A la demande de l\u2019auteur de la commande, nous sommes tenus de donner mainlev\u00e9e de s\u00fbret\u00e9s de notre choix parmi celles qui nous sont dues conform\u00e9ment aux clauses qui pr\u00e9c\u00e8dent, dans la mesure o\u00f9 la valeur des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9alisables constitu\u00e9es \u00e0 notre b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9passe celle des cr\u00e9ances qui leur sont oppos\u00e9es.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                  IX.<\/strong> Responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et pour d\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  1. Le d\u00e9lai de prescription pour les pr\u00e9tentions au titre de carences de nos livraisons et prestations est d\u2019un an \u00e0 compter de la date de prescription l\u00e9gale. Apr\u00e8s \u00e9coulement de cette ann\u00e9e, nous sommes en droit de refuser notamment les mesures d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire, sans que l\u2019auteur de la commande puisse pr\u00e9tendre le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une minoration, \u00e0 la r\u00e9solution du contrat ou \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9duction du d\u00e9lai de prescription selon le pr\u00e9sent point IX 1 ne s\u2019applique pas \u00e0 des droits autres que ceux pour refus d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire, et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pas \u00e0 des droits d\u00e9coulant d\u2019une dissimulation dolosive du d\u00e9faut, ni lorsque nous avons endoss\u00e9 une garantie concernant la qualit\u00e9 de la chose.<\/li>
                  2. L\u2019auteur de la commande pourra pr\u00e9tendre \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019ex\u00e9cution pour d\u00e9fauts de la chose livr\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions suivantes:
                    1. En cas de d\u00e9faut de la chose livr\u00e9e, nous pouvons tout d\u2019abord choisir entre des mesures d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire consistant en l\u2018\u00e9limination du d\u00e9faut (mesures correctives) ou la livraison d\u2019une chose exempte de d\u00e9fauts (livraison de remplacement), sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 refuser le mode d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire choisi dans les conditions pr\u00e9conis\u00e9es par la loi.<\/li>
                    2. Nous sommes fond\u00e9s \u00e0 soumettre les prestations dues au titre de mesures d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire \u00e0 la condition que l\u2019auteur de la commande ait r\u00e9gl\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. L\u2019auteur de la commande est toutefois en droit de retenir une part raisonnable de la r\u00e9mun\u00e9ration en fonction du d\u00e9faut constat\u00e9.<\/li>
                    3. L\u2019auteur de la commande est tenu de nous donner toute facilit\u00e9 et le temps n\u00e9cessaire pour prendre les mesures correspondantes, notamment de nous remettre la marchandise objet de la r\u00e9clamation pour v\u00e9rification. En cas de livraison de remplacement, l\u2019auteur de la commande devra nous retourner la chose d\u00e9fectueuse conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gislatives en vigueur.<\/li>
                    4. Nous prendrons en charge les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les v\u00e9rifications et les mesures compl\u00e9mentaires, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de travail et de mat\u00e9riel, s\u2019il y a r\u00e9ellement un d\u00e9faut. Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es dans le cadre des mesures compl\u00e9mentaires ou correctives \u00e0 prendre par le fait qu\u2019apr\u00e8s la livraison, la chose achet\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans un lieu autre que le domicile ou l\u2019implantation commerciale de l\u2019auteur de la commande sont \u00e0 la charge de ce dernier. S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une demande d\u2019\u00e9limination de d\u00e9faut \u00e9manant de l\u2019auteur de la commande n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e, nous pouvons exiger que l\u2019auteur de la commande nous rembourse les frais occasionn\u00e9s.<\/li>
                    5. Si l\u2019auteur de la commande a mont\u00e9 la chose d\u00e9fectueuse dans un autre produit ou l\u2019a fix\u00e9e sur un autre produit conform\u00e9ment \u00e0 sa nature et \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu, nous sommes tenus, dans le cadre des mesures d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire, de rembourser \u00e0 l\u2019auteur de la commande les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par la d\u00e9pose de la chose d\u00e9fectueuse et la mise en place de la chose corrig\u00e9e ou d\u2019une nouvelle chose livr\u00e9e sans d\u00e9faut. Ici s\u2019appliquera le \u00a7 442, al. 1 BGB (Code civil allemand), les op\u00e9rations de montage ou de fixation de la chose \u00e9tant prises en remplacement de la conclusion du march\u00e9 mentionn\u00e9e dans le paragraphe en question.<\/li><\/ol><\/li>
                    6. Lorsque le client est un commer\u00e7ant au sens du code de commerce allemand, il y aura application en outre des dispositions suivantes :
                      L\u2019auteur de la commande ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 des mesures d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire, \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 minoration et \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, qu\u2019\u00e0 condition d\u2019avoir satisfait \u00e0 ses obligations d\u2019examen et de r\u00e9clamation selon la l\u00e9gislation en vigueur (\u00a7 377 du Code de commerce allemand HGB). En cas de constatation d\u2019un d\u00e9faut lors de l\u2019examen ou plus tard, nous devrons en \u00eatre avis\u00e9s sans d\u00e9lai par \u00e9crit. Sans d\u00e9lai signifie que l\u2019avis interviendra en l\u2019espace de cinq jours ouvrables apr\u00e8s d\u00e9tection du d\u00e9faut, le d\u00e9lai \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 d\u00e8s lors que le courrier correspondant a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 temps. Ind\u00e9pendamment de cette obligation d\u2019examen et de r\u00e9clamation, l\u2019auteur de la commande devra signifier par \u00e9crit tout d\u00e9faut manifeste (y compris livraisons erron\u00e9e et en quantit\u00e9s r\u00e9duites) en l\u2019espace de cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison, le d\u00e9lai \u00e9tant ici aussi consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 si l\u2019avis a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 temps. Si l\u2019auteur de la commande omet de proc\u00e9der \u00e0 un examen dans les r\u00e8gles de l\u2019art et\/ou de signaler un d\u00e9faut constat\u00e9, nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de notre responsabilit\u00e9 pour le d\u00e9faut non signal\u00e9. Ceci ne s\u2019applique pas dans le cas o\u00f9 nous aurions frauduleusement pass\u00e9 le d\u00e9faut sous silence. Est consid\u00e9r\u00e9 comme commer\u00e7ant au sens de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation tout entrepreneur inscrit au registre de commerce ou qui exerce une activit\u00e9 commerciale et n\u00e9cessite une entreprise organis\u00e9e \u00e0 des fins commerciales.<\/li>
                    7. L\u2019auteur de la commande ne pourra r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats que:
                      1. pour des pr\u00e9judices qui r\u00e9sultent
                        1. soit d\u2019un manquement \u00e0 nos obligations par faute intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave<\/li>
                        2. ou d\u2019un manquement par faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave de la part d\u2019un de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de nos cadres ou auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 des obligations qui ne constituent pas des obligations contractuelles majeures (obligations cardinales) et qui ne sont pas des obligations principales ou accessoires en lien avec des carences de nos livraisons ou prestations.<\/li><\/ol><\/li>
                        3. pour des pr\u00e9judices r\u00e9sultant d\u2019un manquement \u00e0 des obligations contractuelles majeures (obligations cardinales), par faute intentionnelle ou par n\u00e9gligence soit de notre part, soit de la part de l\u2019un de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de nos cadres ou de nos auxiliaires d\u2018ex\u00e9cution.
                          Les obligations majeures (cardinales) au sens des points 5.1 et 5.2 ci-avant sont des obligations qui conditionnent l\u2019ex\u00e9cution en bonne et due forme du contrat, le client admettant r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019elles seront remplies.<\/li>
                        4. De plus, nous endossons la responsabilit\u00e9 pour des pr\u00e9judices r\u00e9sultant du manquement intentionnel ou par n\u00e9gligence \u00e0 des obligations li\u00e9es \u00e0 des carences de nos livraisons ou prestations (obligations de compl\u00e9ment d\u2019ex\u00e9cution ou obligations accessoires) et<\/li>
                        5. pour des pr\u00e9judices couverts par une garantie que nous avons express\u00e9ment accord\u00e9e (engagement formel) ou une garantie concernant la qualit\u00e9 ou la dur\u00e9e de conservation.<\/li><\/ol><\/li>
                        6. En cas de manquement \u00e0 une obligation contractuelle majeure par simple n\u00e9gligence, nous endossons la responsabilit\u00e9 \u00e0 concurrence des dommages typiques pr\u00e9visibles, auxquels nous pouvons nous attendre alors que nous avons mis toute la diligence qui s\u2019impose \u00e0 la conclusion du march\u00e9.<\/li>
                        7. Les droits \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats de l\u2019auteur de la commande en cas de manquement \u00e0 une obligation contractuelle majeure par simple n\u00e9gligence se prescrivent en un an \u00e0 partir du d\u00e9but de la prescription l\u00e9gale.<\/li>
                        8. La r\u00e9glementation ci-avant n\u2019a pas d\u2019incidence sur les droits \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 faire valoir \u00e0 notre \u00e9gard sur la base des responsabilit\u00e9s d\u00e9finies par la l\u00e9gislation, par exemple dans la loi sur la garantie des produits ainsi que pour des pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 une atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 des dommages corporels, ces droits subsistant dans le cadre l\u00e9gal avec les d\u00e9lais pr\u00e9conis\u00e9s,<\/li>
                        9. Les droits de l\u2019auteur de la commande en vertu des paragraphes 445a, 444b et 478 BGB restent acquis en cas de revendications \u00e0 son encontre ou \u00e0 l\u2019encontre de ses autres acqu\u00e9reurs en aval de la cha\u00eene de livraison, \u00e0 l\u2019exception des cas pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :
                          1. C\u2019est \u00e0 l\u2019auteur de la commande qu\u2019il incombe d\u2019apporter la preuve que les d\u00e9penses pour les mesures d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire \u00e9taient n\u00e9cessaires et qu\u2019il n\u2019aurait pas pu refuser \u00e0 son acheteur l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire selon \u00a7 439 al. 4 BGB ou s\u2019en acquitter \u00e0 moindre frais.<\/li>
                          2. Les droits d\u00e9coulant du \u00a7 445a, al. 1 BGB se prescrivent selon \u00a7 445b, al. 1 BGB en deux ans \u00e0 compter de notre remise \u00e0 l\u2019auteur de la commande. Ce d\u00e9lai s\u2019applique m\u00eame si le \u00a7 438 BGB devait stipuler un d\u00e9lai de prescription plus long.<\/li>
                          3. La prescription des droits d\u00e9finis aux \u00a7\u00a7 437 et 445a, al. 1 BGB de l\u2019auteur de la commande \u00e0 notre encontre en raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019un article de fabrication neuf vendu au plus t\u00f4t deux mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l\u2019auteur de la commande a r\u00e9pondu aux exigences de son acheteur, dans la mesure o\u00f9 les droits relevant du contrat qui lie l\u2019auteur de la commande et son acheteur n\u2019\u00e9taient pas encore prescrits. Cette suspension du terme expire au plus tard cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle nous avons remis la chose \u00e0 l\u2019auteur de la commande.<\/li><\/ol><\/li>
                          4. En cas d\u2019intervention ou de mandat donn\u00e9 \u00e0 des tiers pour la pr\u00e9paration et le traitement du rapport d\u2019obligation qui nous lie \u00e0 l\u2019auteur de la commande, les restrictions de garantie et de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-avant vaudront \u00e9galement pour les tiers en question.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                            X.<\/strong> Garantie des produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            Si dans les Etats dans lesquels l\u2019auteur de la commande a pr\u00e9vu de revendre nos produits, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la garantie des produits diverge de celle en vigueur en Allemagne, notamment si elle est plus s\u00e9v\u00e8re, l\u2019auteur de la commande devra nous signaler la chose lors de la passation de commande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat en l\u2019espace d\u2019un mois. Si l\u2019auteur de la commande devait omettre de nous informer \u00e0 ce propos, nous serions en droit de r\u00e9silier le contrat dans le mois suivant la date \u00e0 laquelle nous aurons pris connaissance du contexte juridique en question. Dans ce dernier cas, l\u2019auteur de la commande est tenu de nous d\u00e9gager de toutes pr\u00e9tentions de tiers qui d\u00e9passeraient le cadre de nos obligations pour un cas de garantie comparable en Allemagne. Ceci vaut \u00e9galement pour le cas o\u00f9 nous continuons d\u2019adh\u00e9rer au contrat.<\/p>\n\n\n\n

                            XI.<\/strong> Montage\/Etude\/Prestations de service<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                            1. Si dans le cadre d\u2019une commande, nous nous engageons \u00e0 des travaux dans le domaine du montage, de l\u2019\u00e9tude ou \u00e0 d\u2019autres prestations de service, nous sommes uniquement redevables de la prestation et non du succ\u00e8s concret des op\u00e9rations.<\/li>
                            2. L\u2019auteur de la commande devra prendre en charge les co\u00fbts pour tous travaux annexes concernant d\u2019autres corps de m\u00e9tier, y compris pour les mat\u00e9riaux requis, qu\u2019il devra mettre \u00e0 disposition en temps utile.<\/li>
                            3. L\u2019auteur de la commande devra prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises pour prot\u00e9ger nos biens et notre personnel de montage sur les lieux de l\u2019ouvrage.<\/li>
                            4. Avant le d\u00e9marrage des travaux de montage, l\u2019auteur de la commande devra fournir toutes les informations utiles sur l\u2019emplacement et le trajet des conduites d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d\u2019eau non apparentes ou d\u2019autres installations similaires.<\/li>
                            5. En cas de retard dans l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019\u00e9tude, dans la mise en place, le montage ou la mise en service pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, l\u2019auteur de la commande endossera tous les co\u00fbts occasionn\u00e9s par le temps d\u2019attente et les d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires des installateurs ou de notre personnel de montage. Les autres dispositions du point III des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison demeurent valables.<\/li>
                            6. Nous endossons la responsabilit\u00e9 de la manipulation et de l\u2019installation ou du montage corrects des objets livr\u00e9s ou de l\u2018\u00e9tablissement dans les r\u00e8gles de l\u2019art de l\u2019\u00e9tude dont nous avons \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s. Si nous avons manqu\u00e9 \u00e0 nos obligations et que la r\u00e9clamation correspondante est intervenue dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, nous avons le choix entre l\u2019\u00e9limination du d\u00e9faut ou la livraison d\u2019une chose\/\u00e9tude exempte de d\u00e9fauts (mesure d\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire). Si nous avons tent\u00e9 \u00e0 deux reprises d\u2019\u00e9liminer le d\u00e9faut ou avons proc\u00e9d\u00e9 une fois \u00e0 la livraison d\u2019une chose\/\u00e9tude exempte de d\u00e9fauts, sans que cela permette de rem\u00e9dier au d\u00e9faut en question, l\u2019auteur de la commande pourra diminuer le prix d\u2019achat ou exiger l\u2019annulation du march\u00e9 conclu avec nous, apr\u00e8s \u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai convenable, au lieu de l\u2019\u00e9limination du d\u00e9faut ou de la livraison de remplacement. Celui-ci ne pourra pr\u00e9tendre au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats que si les conditions d\u00e9finies au paragraphe IX, point 4 – 7.<\/li>
                            7. Nous ne sommes pas responsables des travaux de nos installateurs ou de notre personnel de montage ou autres auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 ces travaux se sont pas directement li\u00e9s \u00e0 la livraison et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s par l\u2019auteur de la commande. La m\u00eame chose s\u2019applique \u00e0 des d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tude r\u00e9sultant d\u2019indications erron\u00e9es de l\u2019auteur de la commande ou du fait que celui-ci a omis d\u2019apporter la contribution \u00e0 laquelle il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9.<\/li>
                            8. L\u2019auteur de la commande aura \u00e0 nous verser la r\u00e9mun\u00e9ration convenue \u00e0 la passation de commande pour le temps de travail, les frais de transport et de d\u00e9placement ainsi que pour les suppl\u00e9ments au titre d\u2018un surcro\u00eet de travail, du travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                              XII.<\/strong> R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                              1. Si la commande pass\u00e9e comprend la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage, ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu de la r\u00e9ception de nos prestations, l\u2019auteur de la commande sera tenu de confirmer par \u00e9crit, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de l\u2019ach\u00e8vement des travaux par notre entreprise, que nous avons bien ex\u00e9cut\u00e9 nos prestations contractuelles.<\/li>
                              2. Si la r\u00e9ception de nos fournitures est retard\u00e9e sans manquement fautif de notre part, elle sera r\u00e9put\u00e9e intervenue apr\u00e8s 7 jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019avis d\u2019ach\u00e8vement. Apr\u00e8s r\u00e9ception des fournitures, nous sommes d\u00e9gag\u00e9s de notre responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts apparents, dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur de la commande ne s\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9 par \u00e9crit son droit \u00e0 d\u00e9dommagement pour un d\u00e9faut donn\u00e9. Sans prise en compte d\u2019une telle r\u00e9serve, la r\u00e9mun\u00e9ration correspondante est exigible dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/li>
                              3. A notre demande, il faudra proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ceptions partielles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elles seront soumises aux conditions pr\u00e9sent\u00e9es ci-avant.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                XIII.<\/strong> Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                L\u2019auteur de la commande s\u2019engage, pour toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du march\u00e9 et pendant les trois ans suivant sa date d\u2019expiration, \u00e0 ne divulguer aucune des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance et qui sont caract\u00e9ris\u00e9es de confidentielles ou que dans certaines circonstances, pourront lui \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9es comme secrets d\u2019entreprise. Sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable et dans la mesure o\u00f9 cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs contractuels, il ne devra ni enregistrer ni transmettre \u00e0 des tiers ou utiliser ces informations de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

                                Les informations faisant exception \u00e0 cette r\u00e8gle sont celles :<\/p>\n\n\n\n

                                • Dont l\u2019auteur de la commande avait d\u00e9j\u00e0 connaissance avant l\u2019engagement des n\u00e9gociations relatives au march\u00e9 ou qui sont communiqu\u00e9es par des tiers au titre de donn\u00e9es non confidentielles, dans la mesure o\u00f9 ces tiers ne violent pas eux-m\u00eames leurs engagements de non divulgation ;<\/li>
                                • Que l\u2019auteur de la commande a mises au point ind\u00e9pendamment de nous ;<\/li>
                                • Qui sont d\u00e9j\u00e0 publiques ou sont rendues publiques sans intervention ou manquement de l\u2019auteur de la commande ou<\/li>
                                • Que l\u2019auteur de la commande est tenu de publier sur ordonnance administrative ou d\u00e9cision d\u2019un tribunal. Dans ce dernier cas, l\u2019auteur de la commande devra nous informer imm\u00e9diatement avant la publication. Ceci n\u2019a pas d\u2019incidence sur les autres obligations l\u00e9gales de non-divulgation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                                  XIV.<\/strong> Dispositions finales<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                                  1. Pour tout litige r\u00e9sultant du march\u00e9 pass\u00e9 entre les parties, il est fait \u00e9lection de domicile \u00e0 T\u00fcbingen et attribution de comp\u00e9tence au tribunal de T\u00fcbingen, dans la mesure o\u00f9 l\u2019auteur de la commande est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, ou encore si l\u2019auteur de la commande n\u2019a pas de tribunal comp\u00e9tent de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne ou s\u2019il transf\u00e8re celui-ci \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. A titre d\u2019exception, nous sommes \u00e9galement fond\u00e9s \u00e0 saisir le tribunal comp\u00e9tent d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019auteur de la commande.<\/li>
                                  2. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Livraison devait \u00eatre ou devenir invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions ou conventions pass\u00e9es resterait acquise.<\/li>
                                  3. Les relations commerciales et juridiques avec nos clients sont soumises au droit allemand, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                    Version mai 2019<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4215","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4215","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4215"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7715,"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4215\/revisions\/7715"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fluvo.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}